Reconnaissance d’enfant naturel

S’adresser à la mairie.

S’effectue à tout moment : avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, après la naissance, après le décès de l’enfant.
Fournir un acte de naissance de l’enfant si elle est postérieure à la naissance, une pièce d’identité du ou des parents si elle est antérieure à la naissance.

Quel nom portera l’enfant ?

- reconnaissance conjointe: nom du père,
- reconnaissance première de la mère: nom de la mère,
- reconnaissance première du père: nom du père,
- 2 noms accolés : solution possible en nom d’usage, mais le nom patronymique demeure celui indiqué dans l’acte de naissance, l’enfant naturel peut prendre le nom de son père si, pendant sa minorité, les parents en font la déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance (Greffiers en chef), changement de nom (prise de nom du père si le nom de la mère a été attribué à l’enfant et vice versa) : s’adresser au Juge aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance), ce changement ne pouvant intervenir qu’à la suite d’un jugement.

Agenda

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SOIRÉE FESTIVE – 40 ANS DE JUMELAGE

Le 26 mai 2017 20:00

Venez fêter les 40 ans de jumelage Clisson-Kelttgau   VENDREDI 26 MAI 2017 à 20h … En savoir plus