Démarches administratives

Depuis le 1er novembre 2017 les PACS (Pactes Civils de Solidarité) sont enregistrés à la mairie où vous établissez votre résidence commune. La mairie est aussi habilitée à enregistrer les modifications du PACS ainsi que sa dissolution.

La déclaration doit être conjointe : les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au rdv.  

Le rendez-vous d’enregistrement a lieu les lundis matins à la mairie de Monnières. Il ne sera donné  lorsque le dossier complet aura été validé par le service. Le jour du rendez-vous, vous devrez fournir l’originale de la pièce d’identité qui vous sera immédiatement restituée.

 

 CONDITIONS POUR LA SIGNATURE D’UN PACS

Vous devez :

-          être majeurs,

-          être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)

-          ne pas être mariés ou pacsés,

-          ne pas avoir de liens familiaux directs entre partenaires

 

DOCUMENTS A FOURNIR

 

1)      La déclaration conjointe : Obligatoire : Cerfa 15725-01.

2)      La convention de PACS :

-  Soit : Cerfa 15726-01

-  Soit convention établit par vos soins

-  Ou sur papier libre en indiquant : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil ».

3)      Un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois à compter du dépôt de la demande.

4)      Une copie de pièce d’identité de chaque partenaire: carte d’identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo en cours de validité.

 

Pièces complémentaires éventuelles :

-          Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance.

-          Acte de décès du précédent conjoint  ou copie du livret de famille avec indication du décès.

Si ses mentions ne sont pas indiquées : le PACS ne peut pas être enregistré.

 

Pour les majeurs sous curatelle : (art. 461 du Code Civil). Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Il peut par contre se présenter sans son curateur pour effecteur la déclaration conjointe de conclusion de PACS.

Pour les majeurs sous tutelle (art. 462 du Code Civil) La conclusion d’un PACS est soumise à l’autorisation du Juge ou du Conseil de Famille. Le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur pour signer la convention. Il peut également se présenter sans son tuteur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS.

 

Téléchargez les documents suivants :

 

-          La déclaration conjointe de PACS (cerfa 26725-01)

-          La convention de PACS (Cerfa 15726-01). Cette convention type n’est pas obligatoire vous pouvez rédiger votre propre convention ou mentionner sur papier libre : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil ».

 

Demande d’acte d’état civil :

Pour réaliser une demande d’extrait d’acte d’état civil: rendez vous sur le site du service public. Cette demande est gratuite : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

 

Vous souhaitez dissoudre votre PACS :

-       La dissolution  du PACS